Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1966, Publié au bulletin · 3 mai 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 MARS 1962, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE A BETTON UN IMMEUBLE, ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE SOUS LA DESIGNATION DE " STATION-SERVICE, VENTE DE CARBURANTS, AUTOS, ACCESSOIRES ET VENTE DE PNEUMATIQUES (STATION-SERVICE " TOTAL ") ", QU'AU MOMENT DE REALISER L'ACTE DE VENTE EN FORME AUTHENTIQUE, BETTON FUT MIS EN DEMEURE PAR LES EPOUX X... DE PRENDRE A SA CHARGE UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ESSENCE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE DES " CARBURANTS TOTAL " ET EUX-MEMES ET QUE LA PROMESSE DE VENTE NE MENTIONNAIT PAS, QUE BETTON LES ASSIGNA POUR FAIRE DIRE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REALISEE SELON LES TERMES LIMITATIFS DE LA PROMESSE, TANDIS QUE LES EPOUX X... DEMANDERENT QUE FUT AU CONTRAIRE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE L'OBLIGATION POUR BETTON D'ASSURER LEURS ENGAGEMENTS ENVERS LA SOCIETE " TOTAL " ET QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ET REJETE LA PREMIERE;

ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET A ENONCE, D'UNE PART, QUE BETTON AVAIT CONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE FOURNITURES D'ESSENCE AVEC LA SOCIETE " TOTAL " ET S'ETAIT RENSEIGNE SUR SES CLAUSES AVANT LA SIGNATURE DE LA PROMESSE, D'AUTRE PART, QUE SI LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE " N'EST PAS EN PRINCIPE TENU DE SUIVRE LES CONTRATS PASSES PAR SON PREDECESSEUR EN COURS DE SON EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND, COMME EN L'ESPECE, CE CONTRAT FAIT PARTIE DU FONDS ";

MAIS ATTENDU QUE BETTON AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'UNE CLAUSE DE LA PROMESSE DE VENTE ENONCAIT " QU'IL PRENDRAIT LE FONDS DE COMMERCE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVERA, SANS AUCUNE GARANTIE, DECLARANT D'AILLEURS N'Y ATTACHER AUCUNE IMPORTANCE, ACHETANT EN REALITE L'IMMEUBLE ET LE MATERIEL, SON INTENTION ETANT D'ABANDONNER CE COMMERCE ";

ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE AU MOYEN CONTENU DANS CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 NOVEMBRE 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN