Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin · 11 mai 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, QUE DUBOIS, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHAPON DEPUIS 8 ANNEES, S'EST VU CONFIER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL, POUR UNE DUREE DE 5 ANNEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1958, DUREE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION, ET POUVANT ETRE INTERROMPUE A TOUT MOMENT PAR L'EMPLOYEUR A SEULE CHARGE DE L'AVERTIR 6 MOIS A L'AVANCE ET DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME CONVENU DE LA PERIODE EN COURS ;

QUE POUR LUI REFUSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT A LA SUITE DU CONGE QUE LES ETABLISSEMENTS CHAPON LUI ONT NOTIFIE PAR EXPLOITS D'HUISSIER DU 28 SEPTEMBRE 1962 ET 29 MARS 1963 POUR LE 1ER OCTOBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE CETTE DERNIERE DATE ETANT LE TERME CONVENU DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE LIANT LES PARTIES, LA NOTIFICATION DE NON-RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI A SON EXPIRATION CONFORMEMENT A SES CLAUSES ET CONDITIONS, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU CONTRAT, EQUIVALAIT POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40174 DUBOIS C/ ETABLISSEMENTS CHAPON ET FILS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU