Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin · 11 mai 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, 6 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 2 ALINEA 11, 5 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 MARS 1937 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 9 JUILLET 1964, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "NOBEL BOZEL", FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES, A VERSER A LABAYE, SURVEILLANT DE CATALYSES, UN RAPPEL DE SALAIRE DE 25 % DE MAJORATION SUR LES 41E ET 42E HEURES DE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EFFECTUEES ENTRE LE 26 SEPTEMBRE 1955 ET LE 31 MARS 1964, AU MOTIF QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 AURAIT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUERAIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR TOUTES LES HEURES DEPASSANT LA 40E SAUF EN CAS D'HEURES D'EQUIVALENCE ET QUE LES 41E ET 42E HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DONT LA POSSIBILITE AVAIT ETE ACCORDEE AUX ENTREPRISES A FONCTIONNEMENT CONTINU POUR FACILITER LA ROTATION DES EQUIPES, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'HEURES D'EQUIVALENCE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 LES MAJORATIONS DE SALAIRE NE SONT ACCORDEES QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES SOIT EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, SOIT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 11, DU DECRET DU 2 MARS 1937 SUSVISE PREVOIT QUE L'HORAIRE NORMAL DES USINES A FEU CONTINU EST DE 42 HEURES PAR SEMAINE ET QUE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET NE RANGE PAS LA 41E ET LA 42E HEURES PARMI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNANT DROIT A MAJORATION DE SALAIRE, ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE "NOBEL BOZEL" AVAIT FAIT VALOIR QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 9 JUILLET 1964 ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES SYNDICATS DES GRANDES CENTRALES OUVRIERES AVAIT SPECIFIE QUE LES HEURES DE TRAVAIL CONTINU AU-DELA DE LA 40E HEURE DONNERAIENT LIEU A MAJORATION A PARTIR DU 1ER JUILLET 1964, SEULEMENT, CE QUI EXCLUAIT TOUT USAGE CONTRAIRE ANTERIEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LABAYE A EFFECTUE ENTRE LE 26 SEPTEMBRE 1955 ET LE 31 MARS 1964, UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE 42 HEURES DONT LA 41E ET LA 42E LUI ONT ETE PAYEES AU TARIF NORMAL ;

QUE CES DEUX HEURES ETAIENT CONSACREES A UN TRAVAIL EFFECTIF ET N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'HEURES D'EQUIVALENCE, LA DEROGATION PERMANENTE QUI LES AUTORISAIT N'AYANT POUR BUT QUE DE RENDRE POSSIBLE LA ROTATION DES EQUIPES EMPLOYEES DANS L'USINE A FEU CONTINU ET NON DE PERMETTRE D'ACCORDER UNE INTERMITTENCE DANS LE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA 41E ET LA 42E HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DEPASSANT LA DUREE NORMALE DE 40 HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, LAQUELLE REGLE ACTUELLEMENT LES MODALITES DE REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE DE 40 HEURES, PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENCE, ET ECARTER L'APPLICATION RESTRICTIVE ALLEGUEE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF CONCLU POSTERIEUREMENT A LA PERIODE FAISANT L'OBJET DU PRESENT LITIGE, ACCORD QUI STIPULE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN SERVICE CONTINU OU SEMI CONTINU SONT MAJOREES AU-DELA DE LA 40E HEURE, SANS CONTENIR AUCUNE RENONCIATION AUX DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-40230 SOCIETE "NOBEL BOZEL" C/ LABAYE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 7, P 5 ET LES ARRETS CITES