Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin · 12 mai 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DELPONT, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS RIGOULAT POUR AVOIR EMPLOYE L'OUVRIER CABROL, ALORS QU'IL SAVAIT QUE CELUI-CI VENAIT DE ROMPRE ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A RIGOULAT, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE RIGOULAT QUI, FORMEE UN AN ET TROIS MOIS APRES LA RUPTURE PAR CABROL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SE TROUVAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SON MOYEN, COMME D'AILLEURS DANS SES CONCLUSIONS SOUMISES AU JUGE DU FOND, DELPONT SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE RIGOULAT SE TROUVE PRESCRITE SANS PRECISER LA PRESCRIPTION QU'IL INVOQUE ;

QUE N'INDIQUANT PAS LE TEXTE LEGISLATIF QUI AURAIT ETE VIOLE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DELPONT FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS RIGOULAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL DECLARAIT QU'AYANT CONGEDIE CABROL DES QU'IL AVAIT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A RIGOULAT, AUCUNE FAUTE NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DELPONT QUI SAVAIT TRES BIEN QUE CABROL ETAIT ENCORE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A CEPENDANT CONTINUE A L'EMPLOYER ;

QUE PAR CETTE CONSTATATION, LE JUGE DU FOND A NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE DELPONT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI N° 65-40410 DELPONT C/ RIGOULAT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN