SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER L'AUDITION D'UN TEMOIN SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., DE S'ETRE BORNE A LA DECLARER INUTILE, ALORS QUE CETTE MESURE D'INFORMATION DEVAIT PERMETTRE A CEUX QUI LA SOLLICITAIENT D'ETABLIR LE X... FONDE DE L'EXCEPTION DE PAYEMENT QU'ILS OPPOSAIENT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE EUX;
QUE LA COUR D' APPEL AURAIT AINSI DENATURE L'OFFRE DE PREUVE CONTENUE DANS LES CONCLUSIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE PRECISE PAS SI SON REFUS REPOSE SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT, NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE A LA LUMIERE DES DEBATS ET DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QUI RELEVE LA CIRCONSTANCE DE FAIT QUE LE TEMOIN DESIGNE PAR LES CONSORTS Y... N'A PAS REPONDU A UNE LETTRE DE L'EXPERT X... QU'IL L'AIT RECUE, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU POURVOI A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11325 CONSORTS Y... C/ DUFOURNET. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET RAVEL.
Plan de classement
Résumé
[8A] DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE COMME INUTILE UNE DEMANDE D'ENQUETE, A LA LUMIERE DES DEBATS ET DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE TEMOIN DONT L'AUDITION ETAIT SOLLICITEE N'A PAS REPONDU A UNE LETTRE DE L'EXPERT BIEN QU'IL L'AIT RECUE.