Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin · 15 juin 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MICHEL Y..., AGE D'UN PEU PLUS DE VINGT ANS, CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, LUCIEN Y..., DONT IL S'ETAIT EMPARE PENDANT UNE ABSENCE DE CELUI-CI, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z... ;

QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE MICHEL Y..., SON PERE LUCIEN ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL CAUSE A SON VEHICULE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LUCIEN Y... X... RESPONSABLE DE SON FILS, ALORS, QU'AINSI LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE COMPORTEMENT DU PERE, DANS L'EXERCICE DE SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, N'AURAIT PAS DU ETRE APPRECIE SANS TENIR COMPTE DE L'AGE DU FILS ET DU FAIT QUE CELUI-CI ETAIT MILITAIRE, MOMENTANEMENT EN CONGE, ET QU'AYANT, DE PLUS, CONSTATE QUE MICHEL Y... S'ETAIT EMPARE DE L'AUTOMOBILE A L'INSU DE SON PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE MICHEL Y..., EN PERMISSION CHEZ SES PARENTS, S'EMPARA A L'INSU DE CEUX-CI ET BIEN QU'IL NE FUT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, DE LA VOITURE DE SON PERE ;

QU'ILS PRECISENT QUE CELUI-CI N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EMPECHER QUE SON FILS, AINSI QU'IL POUVAIT LE PREVOIR, UTILISE LE VEHICULE, QU'IL LUI SUFFISAIT, CEPENDANT, DE FAIRE POSER SUR L'AUTOMOBILE UN SYSTEME ANTIVOL OU DE CONSERVER PAR DEVERS LUI LA CLE DE CONTACT, AU LIEU DE LA LAISSER SUR LE TABLEAU DE BORD, OU ENCORE DE FERMER SON GARAGE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU, CONTRAIREMENT AUX CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LUCIEN Y... AVAIT, EU EGARD AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, MANQUE DE VIGILANCE ET QU'IL NE S'EXONERAIT PAS, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12891 Y... ET AUTRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CALON.