Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin · 15 juin 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'ANQUETIL AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QUE LA REDEVANCE QU'IL VERSE A SON EMPLOYEUR A TITRE DE LOYER ETANT REINTEGREE DANS SON SALAIRE, ANQUETIL NE SUPPORTERAIT PAS LA CHARGE D'UN LOYER ET SE TROUVERAIT DES LORS SANS DROIT AU BENEFICE DE LA SUSDITE ALLOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI ANQUETIL, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT QUE LUI A PROCURE SON EMPLOYEUR, RECOIT UNE INDEMNITE SPECIALE EQUIVALENTE AU LOYER QU'IL VERSE, CETTE INDEMNITE N'EN DEMEURE PAS MOINS UN DES ELEMENTS DE SON SALAIRE;

QU'ELLE SE TROUVE INCLUSE DANS L'ENSEMBLE DES REVENUS A L'AIDE DESQUELS ANQUETIL EFFECTUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN DE SON FOYER, NOTAMMENT CELLES NECESSAIRES A SON LOGEMENT ;

QU'IL N'IMPORTE QU'ANQUETIL VERSE A SON EMPLOYEUR, A TITRE DE LOYER UNE SOMME EQUIVALENTE, PUISQU'IL POURRAIT TOUT AUSSI BIEN DEVOIR PAREILLE SOMME A TOUT AUTRE BAILLEUR;

QU'ANQUETILNE BENEFICIE PAS DONC D'UNE FOURNITURE GRATUITE DE LOGEMENT DES LORS QU'IL PAYE L'AVANTAGE QU'IL RECOIT ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE PAYAIT UN LOYER, EN ONT A BON DROIT, DEDUIT QUE CELUI-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12512 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE C/ ANQUETIL. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 25 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 316, P 216.