SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR QUE PILOTAIT LE JEUNE X... ET L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE BODDI FRERES, CONDUITE PAR BODDI, AU COURS DE LAQUELLE LE PREMIER FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, LE CYCLOMOTORISTE, POURSUIVI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE RELAXE PAR LA COUR D'APPEL QUI, EN MEME TEMPS, A DEBOUTE LA SOCIETE BODDI, PARTIE CIVILE ;
QUE JEAN X..., ADMINISTRATEUR LEGALDE SON FILS MINEUR AYANT, SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON FILS, A LA SOCIETE BODDI, CELLE-CI A, RECONVENTIONELLEMENT, INTRODUIT LA MEME DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1384;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE L'ARRET DE RELAXE SUSVISE, DONT L'AUTORITE AVAIT ETE INVOQUEE PAR X..., AVAIT RECONNU LA FAUTE EXCLUSIVE DE BODDI DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS RELATIVES A UNE FAUTE DE BODDI CONTENUES DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DE RELAXE DU JEUNE X... N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CETTE DECISION NE S'IMPOSAIENT PAS AU JUGE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A X..., SANS PRECISER SUR QUEL CHEF DE PREJUDICE PORTAIT LA REDUCTION ET, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INCAPACITE QUI POURRAIT RESULTER D'UNE AGGRAVATION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, PAR L'EVALUATION GLOBALE QU'IL EN A FAIT, SOUVERAINEMENT ESTIME L'IMPORTANCE DU DOMMAGE DONT X... POUVAIT OBTENIR REPARATION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE. N° 65-10 846. X... C/ SOCIETE BODDI FRERES ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 150, P 110. SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 801, P 589.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1. LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE JUGE REPRESSIF RELATIVEMENT A LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE UN AUTOMOBILISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE, NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE LA DECISION DE RELAXE RENDUE AU BENEFICE DU CYCLOMOTORISTE. PAR SUITE ELLES NE S'IMPOSENT PAS AU JUGE CIVIL.
[8B] 2. PAR L'EVALUATION GLOBALE QU'IL FAIT D'UN PREJUDICE, LE JUGE ESTIME SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU DOMMAGE DONT LE DEMANDEUR PEUT OBTENIR REPARATION.