SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 162 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ET 15 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1941 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS LES INSTANCES INTERESSANT LES BIENS DOMANIAUX OU REGIS PAR L'ETAT, ET DANS CELLES INTERESSANT LES SUCCESSIONS GEREES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LE MINISTERE DES AVOUES N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN LITIGE OPPOSAIT, EN APPEL, DUHALDE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A CROUSY, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, AU DIRECTEUR DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, PRIS EN SA QUALITE DE CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE DAME ELSA X..., VEUVE DE JULES Y... LESDITS INTIMES ETANT TITULAIRES DE DROITS INDIVIS PORTANT SUR UN IMMEUBLE CONTINU, DONT UN VICE DE CONSTRUCTION AVAIT ETE LA CAUSE DE DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE DUHALDE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SERVICE DES DOMAINES SOLIDAIREMENT AVEC CROUZY AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, ET ORDONNER LA DISTRACTION DE CES DERNIERS AU PROFIT DE L'AVOUE DE DUHALDE, L'ARRET ENONCE QUE LES PARTICULIERS QUI PLAIDENT CONTRE LE DOMAINE DE L'ETAT DOIVENT ETRE REPRESENTES PAR UN AVOUE, ET QUE LES FRAIS, NECESSITES PAR LES CONSTITUTIONS N'ETAIENT PAS FACULTATIFS ET DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LE CALCUL DES DEPENS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSTITUTION, PAR DUHALDE, D'UN AVOUE, N'AVAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR LA REPRESENTATION DE SES INTERETS A L'EGARD DE CROUZY, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6411344. SERVICE DES DOMAINES MINISTERE DES FINANCES C / DUHALDE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 408 (3°) , P 355. A RAPPROCHER : 13 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 254 (1°) , P 197.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN VERTU DES ARTICLES R. 162 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET 15 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1941, LE MINISTERE DES AVOUES N'EST PAS OBLIGATOIRE DANS LES INSTANCES INTERESSANT LES BIENS DOMANIAUX OU REGIS PAR L'ETAT, ET DANS CELLES INTERESSANT LES SUCESSIONS GEREES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES. IL S'ENSUIT QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA CONSTITUTION D'AVOUE DOIVENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI LES A EXPOSES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT D'UN AVOUE AYANT OCCUPE DANS UNE INSTANCE RELATIVE A UNE SUCCESSION VACANTE.