Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin · 10 novembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;

QUE, D'APRES LE SECOND L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE NORBIATO, QUI BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, AVAIT ETE EXAMINE LE 14 MAI 1962 PAR LE MEDECIN EXPERT, LEQUEL AVAIT CONCLU QUE CET ASSURE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 16 MAI SUIVANT, A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE A LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 15 AU 23 MAI INCLUS AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE INFORME DESDITES CONCLUSIONS QU'A CETTE DERNIERE DATE ET QUE, JUSQU'A CELLE-CI, IL ETAIT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME ETANT TOUJOURS EN ETAT D'INCAPACITE PHYSIQUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AIT ETABLI QUE NORBIATO N'ETAIT PLUS, DEPUIS LE 16 MAI, PHYSIQUEMENT INCAPABLE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, LE 29 AVRIL 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN (STRASBOURG) . N° 64-12 569. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ NORBIATO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286 .