Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1966, Publié au bulletin · 25 novembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UN PREMIER LITIGE CONCERNANT L'OBLIGATION DE LA SOCIETE FLY TOX DE PRENDRE LIVRAISON DE FOURNITURES, UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LE CONTRAT LIANT LADITE SOCIETE A LA SOCIETE DES MINES D'ORBAGNOUX ;

QUE LA SENTENCE PORTAIT, OUTRE UNE CONDAMNATION DE LA SOCIETE FLY TOX A DES DOMMAGES-INTERETS, LA RESILIATION DU CONTRAT QUI CONTENAIT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ;

QUE LA SOCIETE DES MINES D'ORBAGNOUX AYANT ULTERIEUREMENT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE FLY TOX EN PAYEMENT DE FACTURE POUR FRAIS DE MAGASINAGE DE PRODUITS DONT CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS PRIS LIVRAISON EN VIOLATION PRETENDUE DES CONVENTIONS ORIGINAIRES, LA JURIDICTION CONSULAIRE S'EST DECLAREE COMPETENTE, ESTIMANT QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE NE POUVAIT PLUS AVOIR EFFET ;

QUE SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A CUEILLI CELUI-CI ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION ARBITRALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE SENTENCE ARBITRALE EST NULLE SI ELLE A ETE RENDUE SUR COMPROMIS EXPIRE, CE QUI SERAIT LE CAS SI LES PARTIES SAISISSAIENT, CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COUR, LA JURIDICTION ARBITRALE PREVUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE RESILIEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION SUS-ENONCEE DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VISE L'EXPIRATION DU COMPROMIS ET NON LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT SUR CETTE VALIDITE, SEUL OBJET DU LITIGE, QUI LUI ETAIT SOUMIS, N'A DONC PAS VIOLE UN TEXTE INAPPLICABLE A CELUI-CI ;

QUE D'AUTRE PART, LA RESILIATION D'UNE CONVENTION N'A POUR EFFET QUE DE METTRE FIN, POUR L'AVENIR, AUX OBLIGATIONS DES PARTIES ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PARTIES QUI N'AVAIENT PAS RENONCE A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, AVAIENT UN DROIT ACQUIS A FAIRE TRANCHER PAR DES ARBITRES LES LITIGES ISSUS DU CONTRAT, MEME SURVENUS APRES SA RESILIATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 65-10 150 SOCIETE DES MINES D'ORBAGNOUX C/ SOCIETE FLY TOX . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GEORGE .