Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin · 30 novembre 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT MIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS LA TOTALITE DE LA MAJORATION D'AIDE POUR UNE TIERCE PERSONNE DONT BENEFICIAIT DALLEST, TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE ETABLIE DANS LE CADRE DU DECRET DE COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES DU 14 AVRIL 1958, AU MOTIF QUE CETTE MAJORATION NE SERAIT PAS SERVIE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES NON-SALARIES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE AUQUEL LE SUSNOMME A ETE ASSUJETTI PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE SON ACTIVITE ;

ALORS QUE, SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, PAR LES MOTIFS RETENUS, ONT STATUE A L'EGARD DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AURAIENT DU L'APPELER EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE MISE EN CAUSE N'AYANT ETE DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LE MOYEN , MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 MARS 1961 ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PORTANT COORDINATION DU REGIME GENERAL DES SALARIES ET D'UN REGIME NON-SALARIE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 PRECITE , LES INVALIDES SONT CLASSES EN TROIS CATEGORIES DONT LA TROISIEME EST CELLE DES PERSONNES QUI, ETANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION, SONT, EN OUTRE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;

QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 MARS 1961 FIXE LA MAJORATION DUE AUX INVALIDES DE CE TROISIEME GROUPE ;

QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 SUSVISE DISPOSE QUE CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3 COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE SI L'ALLOCATION VIEILLESSE D'UNE PERSONNE AYANT APPARTENU AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET A UN REGIME DE NON-SALARIES DOIT ETRE PAYEE PAR L'UN ET L'AUTRE REGIME AU PRORATA DES PERIODES D'AFFILIATION, LADITE REGLE N'EST PAS APPLICABLE A LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUI RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIE PAR DALLEST, BENEFICIAIRE A LA FOIS D'UN REGIME SALARIE ET D'UN REGIME NON SALARIE, ET A QUI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT ACCORDE LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT INTEGRAL DE CETTE MAJORATION PAR LA CAISSE DU REGIME DES SALARIES, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE REQUETE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE ET QUE DES L'INSTANT OU AUCUN TEXTE N'EN IMPOSAIT LE PAYEMENT A UNE CAISSE D'UN REGIME NON SALARIE, LE REGIME SALARIE NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER CETTE MAJORATION QUE DANS LES PROPORTIONS DE LA PENSION VIEILLESSE PAR LUI PAYEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 466. DALLEST C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL, TALAMON ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 410, P 291.