Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1966, Publié au bulletin · 23 mai 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'ASSIGNE EN INDEMNISATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT VENDU EN CO-PROPRIETE, PERONNET A SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PAR DELOMIER, SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, NE POUVAIT ETRE FONDEE QUE SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET QU'ELLE ETAIT TARDIVE COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION ET DECIDER QUE L'ACTION DONT S'AGIT AVAIT ETE "VALABLEMENT INTRODUITE DANS LES DELAIS DE LA LOI", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER "QU'A SUPPOSER QUE LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SOIENT SEULS APPLICABLES, LA COUR POSSEDE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, VU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, POUR DECIDER SOUVERAINEMENT, EN FAIT, QUE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR PERONNET N'EST PAS FONDEE ET QU'ELLE DOIT ETRE REJETEE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES VICES INVOQUES, NI SUR LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR AGIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 18 MARS 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE