Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1966, Publié au bulletin · 25 mai 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE THERESE Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE UMBERTO Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT INTRODUIT EN FRANCE UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SON EPOUX, CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA LOI ITALIENNE, APPLICABLE COMME ETANT CELLE DU DOMICILE EFFECTIF COMMUN DES EPOUX, PROHIBE LE DIVORCE;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE EXCEPTION, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... EN FRANCE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN ET DE S'ETRE BORNE A RETENIR DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE CELEBRE EN ITALIE LE 21 NOVEMBRE 1960, EN ECARTANT DIVERS DOCUMENTS QUI AURAIENT ETABLI, A DEFAUT DE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QUE L'INTENTION COMMUNE DE Y... ET DE SON EPOUSE ETAIT DE FIXER LEUR DOMICILE EN ITALIE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE RETENIR DES FAITS ANTERIEURS AU MARIAGE, CONSTATE QUE Y... A TRAVAILLE A MOISY (LOIR-ET-CHER) COMME OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DIFFERENTS EMPLOYEURS, QU'IL Y RESIDAIT AVEC SA FEMME ET SON ENFANT ET S'Y TROUVAIT ENCORE LORS DE LA CITATION EN CONCILIATION DU 8 OCTOBRE 1962;

QU'ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LES PIECES PRODUITES PAR Y... "SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'IL A TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE FRANCE";

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION EN DIVORCE INTRODUITE EN FRANCE "PAR DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEE EN FRANCE AVEC SON MARI" EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS