Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin · 5 mai 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS DE SA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD A ELLE RECLAMEES EN FAISANT ETAT, POUR DECLARER QU'ELLE AVAIT COUTUME DE PAYER SA COTISATION DE SECURITE SOCIALE AVEC RETARD ET REFUSE DE LA CONSIDERER, EN CONSEQUENCE, COMME DE BONNE FOI, DANS LE PRESENT LITIGE, DE DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SE DETERMINER UNIQUEMENT D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU DIFFEREND QUI LEUR EST SOUMIS, ET QUE, PAR AILLEURS, LE FAIT QUE LA SOCIETE S'ETAIT PRECEDEMMENT TROUVEE AUX PRISES AVEC DE SEMBLABLES DIFFICULTES FINANCIERES, N'APPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR SE DETERMINER, N'A NULLEMENT MOTIVE SA DECISION, PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES, MAIS A SEULEMENT RAPPELE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, AVAIT ANTERIEUREMENT PRESENTE DES REQUETES, AFIN DE REMISE DE MAJORATIONS, CE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE ETAIT RECIDIVISTE EN MATIERE DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;

ET ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT EXCLUSIF DE BONNE FOI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, OU, A TOUT LE MOINS, DE JUSTIFIER DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 JANVIER 1961, IL APPARTIENT AUX EMPLOYEURS DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE OU DE LA BONNE FOI, PAR EUX ALLEGUEE;

ET ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS REPRESENTEE, ET QU'ELLE S'ETAIT BORNEE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION A EXCIPER DE DIFFICULTES DE TRESORERIE;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PRECISION C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE ET QU'ILS ONT PU, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SE REFUSER A RECONNAITRE SA BONNE FOI;

D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 63-13 705. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM BORE ET DESACHE.