SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 ET 465, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QU'AU CAS DE REVISION, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE NABTI, VICTIME LE 3 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'A DONNE LIEU QU'A L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES, A SOLLICITE, LE 21 NOVEMBRE 1960, AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ET A ENSUITE PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE UN CERTIFICAT MEDICAL, EN DATE DU 6 FEVRIER 1961, PRECISANT QUE LA CONSOLIDATION REMONTAIT A FIN 1954 ET QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33% ETAIT A RETENIR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE COMME NON INTRODUITE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSOLIDATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU CAS DE REVISION, LA PRESCRIPTION DES DROITS DE LA VICTIME NE COURT QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE L'AGGRAVATION, PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 10 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-13 174 NABTI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 305, P 252
Plan de classement
Résumé
[8A] AU CAS DE REVISION LA PRESCRIPTION DES DROITS DE LA VICTIME NE COURT QU'A COMPTER DE LA PREMIERE CONSTATATION DE L'AGGRAVATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'AVAIT DONNE LIEU QU'A L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES, RELEVE QU'ELLE N'A PAS ETE INTRODUITE DANS LES DEUX ANS DE LA CONSOLIDATION.