SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SAISI PAR MOREAU D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE DAME X... LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 908,30 FRANCS POUR FOURNITURE DE BESTIAUX, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR S'IL Y AVAIT EU VENTE DE BESTIAUX PAR MOREAU A DAME X...;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE " LA PREUVE TESTIMONIALE DE LA CONVENTION NE POUVAIT ETRE ADMISE VU LA VALEUR DE L'OBJET DE CETTE CONVENTION ";
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN QUE FAISAIENT VALOIR CES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER, SECTION DE CORMEILLES, LE 18 FEVRIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE VENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE "LA PREUVE TESTIMONIALE DE LA CONVENTION... NE POUVAIT ETRE ADMISE VU LA VALEUR DE L'OBJET DE CETTE CONVENTION".