Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin · 12 mai 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DOULET ET UNE VOITURE, APPARTENANT A PERRETTE ET CONDUITE PAR DEMOISELLE Y...;

QUE DAME X... ET DEMOISELLE A..., PASSAGERES DE CETTE DERNIERE, FURENT BLESSEES;

QU'ELLES ONT ASSIGNE DOULET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;

QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1963, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN QUART A DOULET ET CONDAMNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR A INDEMNISER LES DEMANDERESSES DANS CETTE PROPORTION;

ATTENDU QUE DAME X... ET DEMOISELLE A..., ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;

QUE DOULET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES EN ONT INTERJETE APPEL INCIDENT ET ONT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE DEMOISELLE Y..., PERRETTE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE", AFIN DE LEUR VOIR DECLARER COMMUN L'ARRET A INTERVENIR;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT PARTIELLEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE, CONDAMNE DOULET A LE REPARER INTEGRALEMENT, PAR LE MOTIF QUE LE CONDUCTEUR ET LE PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE DANS LAQUELLE ETAIENT TRANSPORTEES LES VICTIMES ETAIENT ABSENTS DES DEBATS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES DE LA PROCEDURE, AURAIT NEGLIGE DE CONSIDERER QUE DOULET LES AVAIT ASSIGNES EN INTERVENTION FORCEE, EN VUE DE LEUR DECLARER COMMUNE LA DECISION A INTERVENIR;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES VICTIMES N'AVAIENT DIRIGE LEUR ACTION EN REPARATION QU'A L'ENCONTRE DE DOULET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE CONDAMNER CE DERNIER, QUI Y ETAIT TENU, EN TANT QUE CO-AUTEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES;

QUE L'OMISSION, PAR LA COUR D'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION FORMEE PAR DOULET ET SON ASSUREUR CONSTITUANT UN CAS DE REQUETE CIVILE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES VICTIMES AVAIENT LA LIBRE FACULTE DE DESIGNER L'UN OU L'AUTRE DES CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT, A LEUR CHOIX, ET D'AVOIR DECLARE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CONCOURU A PRODUIRE LE DOMMAGE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, MALGRE L'INTERVENTION DU FAIT D'UN TIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORTEUR COUPABLE D'UNE FAUTE ET L'AUTRE CONDUCTEUR RETENU COMME GARDIEN NE POURRAIENT ETRE RESPONSABLES IN SOLIDUM, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GARDIEN AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE PARTIELLEMENT EXONERE EN RAISON DE LA SEULE EXISTENCE DU FAIT DU TIERS, BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE MIS EN CAUSE;

MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE DOULET, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR DAME X... ET DEMOISELLE A... RESULTAIENT DU CONCOURS DES FAUTES COMMISES PAR DOULET ET DEMOISELLE Y...;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE PAR LES VICTIMES QU'A L'ENCONTRE DE DOULET, CO-AUTEUR AVEC DEMOISELLE Z... SUBIS A, A BON DROIT, CONDAMNE CE DERNIER A LES REPARER DANS LEUR INTEGRALITE, SOUS LA RESERVE, IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA DECISION DE SON RECOURS CONTRE SON CO-DEBITEUR IN SOLIDUM;

D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 666. DOULET ET AUTRE C/ EPOUX X... ET AUTRES.PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR :

M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM ROQUES, CELICE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 351, P 241.