SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LA DAME X..., DEMONSTRATRICE AU SERVICE DE LA SOCIETE "MODESA", CONGEDIEE LE 2 DECEMBRE 1963, AU MOTIF QU'UNE ENQUETE AVAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'UN CARACTERE DIFFICILE ET QUE SON COMPORTEMENT JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE SON CONGEDIEMENT AVEC INTERDICTION D'EXECUTER LE PREAVIS, ETANT DE NATURE A LA DISCREDITER GRAVEMENT, CE QUI NE POUVAIT S'ADMETTRE SANS LA PREUVE, QUI N'A PAS ETE RAPPORTEE, D'AGISSEMENTS RENDENT SA PRESENCE DANGEREUSE POUR L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE QUI AVAIT POUR BUT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE QUERELLE N'A RAPPORTE NI CETTE PREUVE NI CELLE D'UN CARACTERE DIFFICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, EN APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE, QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE D'ALTERCATIONS FREQUENTES, PROVOQUEES PAR DAME X..., ENTRE ELLE ET SA COLLEGUE DE TRAVAIL QU'ELLE MENACAIT DE VIOLENCES EN PRESENCE DE LA CLIENTELE ET DE LA TENDANCE QU'ELLE AVAIT A S'ATTRIBUER TOUTES LES VENTES DU STAND OU ELLE TRAVAILLAIT EN EQUIPE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER D'OFFICE LES CONDITIONS, QUI N'AVAIENT PAS ETE ALLEGUEES DEVANT ELLE, DE LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40323 DAME X... C/ SOCIETE "MODESA" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAS
Plan de classement
Résumé
[8A] APRES AVOIR CONSTATE QUE DES ALTERCATIONS FREQUENTES, PROVOQUEES PAR UNE EMPLOYEE, ECLATAIENT ENTRE ELLE ET SA COLLEGUE DE TRAVAIL EN PRESENCE DE LA CLIENTELE ET QUE CELLE SALARIEE AVAIT TENDANCE A S'ATTRIBUER TOUTES LES VENTES DU STAND OU ELLE TRAVAILLAIT EN EQUIPE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A EXAMINER D'OFFICE LES CONDITIONS, NON ALLEGUEES DEVANT EUX, DANS LESQUELLES L'INTERESSEE AVAIT ETE DISPENSEE D'EXECUTER LE PREAVIS, PEUVENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE N'AVAIT ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.