Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1966, Publié au bulletin · 2 juin 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87, DU DECRET DU 30 MARS 1808;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE FOIS LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE, AUCUNE PARTIE NE PEUT OBTENIR LA PAROLE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : "OUI LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN SON RAPPORT ORAL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI;

OUI LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS;

DIT QU'A TORT A ETE PERCU PAR L'ENREGISTREMENT UN ENSEMBLE DE DROITS. " QU'AINSI LEDIT JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS QUI PRECEDENT, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AUX EXPLICATIONS DES PARTIES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON LE 29 JUIN 1961;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 61-13 357. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE". PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM GOUTET ET CALON. DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 435, P 373.