Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1966, Publié au bulletin · 3 juin 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE GARAUD DOIT PAYER, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A LA DAME X..., SON EX-EPOUSE, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LA COUR D'APPEL A RETENU LE CHIFFRE DU TRAITEMENT NET MENSUEL DU DEBIT-RENTIER, QU'IL S'EN SUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A TENU COMPTE DE LA FORTUNE DE CELUI QUI DEVAIT LA PENSION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A DAME X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, EN SE PLACANT A LA DATE OU IL STATUAIT ET NON AU JOUR DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE AUX TORTS DU MARI, QUI AVAIT RECONNU QUE SON EPOUSE ETAIT SANS REPROCHE ET DIGNE DE SON AFFECTION, AVAIT CAUSE A CELLE-CI, EN LA PRIVANT D'UNE SITUATION MORALE ET SOCIALE ENVIABLE, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT OUVRANT DROIT A REPARATION;

D'OU IL SUIT QUE LE PREJUDICE A BIEN ETE APPRECIE AU JOUR DE LA RUPTURE DU MARIAGE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 367 GARAUD C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM MARCILHACY ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1951, BULL 1951, I, N° 6, P 6.