Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin · 4 juin 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR QUELQUES-UNES DES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION INFIRMATIVE INTERVENUE SUR CE RECOURS NE PROFITE QU'AUX PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE;

ATTENDU QUE SUR DES ASSIGNATIONS DE LA SOCIETE "LES PLASTIQUES DU VALOIS" CONTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE "S O M M I", AUX FINS DE PAYEMENT ET, D'AUTRE PART, LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET DOMMAGES-INTERETS POUR SES ACTES OU NEGLIGENCES PERSONNELS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR;

QUE SEULE LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE A INTERJETE APPEL;

ATTENDU QU'AINSI SAISIE D'UN LITIGE COMPORTANT DES DEMANDES DISTINCTES CONTRE CHAQUE DEFENDEUR LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "LES PLASTIQUES DU VALOIS" DE SES DEMANDES, BIEN QUE L'APPEL N'AIT PU PROFITER A LA SOCIETE "S O M M I", INTIMEE REASSIGNEE, A L'EGARD DE LAQUELLE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT AVOIR ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A ETE STATUE A L'EGARD DE LA SOCIETE "S O M M I", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 14E CHAMBRE, LE 4 JUIN 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13 459. SOCIETE "LES PLASTIQUES DU VALOIS" C/ LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M LORGNIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM RYZIGER ET HENNUYER.