Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin · 20 juin 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA COURTE PRESCRIPTION, A LAQUELLE LE PREMIER DE CES TEXTES SOUMET L'ACTION EN PAYEMENT DES SALAIRES, REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DU DEBITEUR PRETENDU ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT FORMEE PAR MARTINEZ CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR DAUGAREIL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1963, AU MOTIF QUE LADITE PRESCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE DETRUIT OU N'INFIRME LA PRESOMPTION DE LIBERATION SUR LAQUELLE ELLE EST FONDEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR MARTINEZ, IL RESULTAIT QU'EN CONCILIATION, DAUGAREIL, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE, AVAIT DECLARE N'ETRE PAS D'ACCORD SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES ET VOULOIR CONSULTER SES LIVRES ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, IL A DEFENDU AU FOND ET S'EST REFUSE A PRESENTER CEUX-CI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE DAUGAREIL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 9 DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 364 MARTINEZ C/ DAUGAREIL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 163, P 134 ET LES ARRETS CITES