Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin · 1 juillet 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES CAMBRIOLEURS S'INTRODUISIRENT, LA NUIT, DANS DANS L'APPARTEMENT SITUE AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE LES EPOUX X..., Y... DUDIT APPARTEMENT, SE TROUVAIENT EN VACANCES ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA YORKSHIRE ET X... FIRENT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES ETABLISSEMENTS LINVILLE ET COMPAGNIE, PROPRIETAIRES D'UN ECHAFAUDAGE VOISIN, ET LEURS ASSUREURS LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA YORKSHIRE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A X..., POUR COMPENSER, EN VERTU DE LA POLICE D'ASSURANCES ET DANS SES LIMITES, LA PERTE DES OBJETS VOLES, ET X... POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE NON REPARE PAR LES ASSUREURS ;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION, ALORS D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION QUE LES CAMBRIOLEURS AVAIENT UTILISE L'ECHAFAUDAGE, POUR PENETRER DANS L'APPARTEMENT, AURAIT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A CETTE DERNIERE DE PROUVER QUE LA POUTRE RELIANT L'ECHAFAUDAGE A L'IMMEUBLE VOISIN ET QUI AVAIT FACILITE LE CAMBRIOLAGE N'AURAIT PAS EXISTE LORSQU'IL A ETE COMMIS, ET ALORS ENFIN, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, CONCERNANT LE DEFAUT DE GARDIENNAGE DU CHANTIER SERAIENT DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE POUTRE AIT ETE INSTALLEE PAR LA SOCIETE LINVILLE AVANT LE CAMBRIOLAGE, ET QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE N'ETAIT PAS DEMONTREE ;

QU'IL AJOUTE QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE LA VILLE, LE CHANTIER AVAIT TOUJOURS ETE CLOS, ET QUE X... ET SES ASSUREURS, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES OUVRIERS, QUI COUCHAIENT REGULIEREMENT SUR LE CHANTIER ET EN ASSURAIENT LE GARDIENNAGE, AURAIENT ETE ABSENTS, LORS DU CAMBRIOLAGE ;

QU'IL RELEVE, ENFIN, QUE, MEME SI L'ABSENCE DE GARDIENNAGE AVAIT ETE ETABLIE, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE NEGLIGENCE ET LE DOMMAGE NE LE SERAIT PAS, LES CAMBRIOLEURS AYANT EU LA POSSIBILITE DE REALISER LE VOL EN UTILISANT UNE AUTRE VOIE POUR ACCEDER A L'APPARTEMENT, DONT LE CAMBRIOLAGE AVAIT EU POUR CAUSE DIRECTE L'IMPRUDENCE DE X... LUI-MEME, LEQUEL AVAIT NEGLIGE DE BAISSER ET VERROUILLER LES VOLETS DE SES PORTES-FENETRES ET DE METTRE SES BIJOUX ET OBJETS PRECIEUX EN LIEU SUR ;

QUE, PAR DE TELS MOTIFS, NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, A PU DECIDER QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;

QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 973. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA YORKSHIRE ET AUTRE C / SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :

M Z... - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL.