Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin · 17 novembre 1966

JOINT LES POURVOIS N° 64-10 076 ET N° 65-11 729 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64-10 076 : VU L'ARTICLE 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL, NON ACCEPTE PAR L'INTIME, LAISSE SUBSISTER L'APPEL INCIDENT FORME PAR CELUI-CI ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET APPARTENANT A DAME D..., A HEURTE LE SCOOTER MONTE PAR ANDRE X... QUI CIRCULAIT DEVANT ELLE, AU MOMENT OU CELUI-CI FREINAIT EN INFLECHISSANT LEGEREMENT SA MARCHE SUR LA GAUCHE, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE NOBILI QUI S'ELOIGNAIT DU TROTTOIR LE LONG DUQUEL ELLE STATIONNAIT ;

QU'ANDRE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE SUR L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LES CONSORTS X... A Y..., DAME D... ET NOBILI, AINSI QU'A LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES RESPECTIVES, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LE DECES D'ANDRE X..., LE TRIBUNAL DECLARE DAME RISTON B... C... DU DOMMAGE, MIT HORS DE CAUSE Y..., NOBILI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE CE DERNIER ET CONDAMNA DAME RISTON ET LA COMPAGNIE ASSURANT CETTE DERNIERE A DIVERSES INDEMNITES ENVERS LES CONSORTS X..., QUE Y..., DAME D... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LES CONSORTS X... FORMERENT UN APPEL INCIDENT A LEUR ENCONTRE ET FIRENT UN APPEL EVENTUEL VIS-A-VIS DE NOBILI ET DE LA COMPAGNIE L'ASSURANT ;

ATTENDU QUE Y... S'ETANT PAR LA SUITE DESISTE DE SON APPEL, LES CONSORTS X... REFUSERENT D'ACCEPTER SON DESISTEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A ANDRE X..., L'ARRET ENONCE QUE, SANS AVOIR A EXAMINER LA REGULARITE DU DESISTEMENT DE Y..., IL CONVENAIT DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EMIS PAR CE DERNIER CONTRE UN JUGEMENT QUI NE LUI PREJUDICIAIT PAS, PUISQU'IL L'AVAIT MIS HORS DE CAUSE, QUE NOBILI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE DAME D... N'AVAIT PLUS LA GARDE DE SON VEHICULE, CELLE-CI AYANT ETE TRANSFEREE A Y... ;

QUE, DES LORS, DAME D... DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE, SANS QU'ON PUISSE RETENIR LA RESPONSABILITE DE Y... QUI N'ETAIT PLUS AU PROCES ;

MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR Y... N'AVAIT ETE SOULEVEE PAR AUCUNE DES PARTIES ;

QUE DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL Y..., SANS CONTESTER LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LES CONSORTS X... A SON ENCONTRE, S'ETAIT BORNE A DEMANDER A LA COUR DE LUI DONNER ACTE DE SON DESISTEMENT D'APPEL ET DE CONFIRMER SA MISE HORS DE CAUSE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'APPEL INCIDENT DES CONSORTS X..., PAR LE MOTIF QUE L'APPEL DE Y... ETAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ET QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'ETAIT PLUS AU PROCES, ALORS QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS, L'INTERET EN CAUSE ETANT D'ORDRE PRIVE, DE SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN ET QUE LA RECEVABILITE DUDIT APPEL INCIDENT N'AVAIT, ELLE-MEME, FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET ATTENDU QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LES CONSORTS X... E... Z... Y..., A... D... ET LA COMPAGNIE LONDON GUARANTEE, QUE CONTRE NOBILI ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MAAIF ONT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET, LA CASSATION INTERVENANT SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... DOIT PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;

SUR LE POURVOI N° 65-11 729 : ATTENDU QUE PAR SUITE DE LA CASSATION INTERVENUE SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1963, LE POURVOI FORME PAR Y..., DAME D... ET LA COMPAGNIE LONDON GUARANTEE CONTRE LE MEME ARRET EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DU POURVOI N° 64-10 076 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 OCTOBRE 1963, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-10 076. CONSORTS X... C/ DAME D... ET AUTRES.N° 65 - 11 729. Y... ET AUTRES C/ NOBILI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON, TALAMON, DESACHE ET LE PRADO.