Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin · 18 mai 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE AU MOTIF QUE LA SITUATION DU MARI N'ETAIT PAS DE BEAUCOUP SUPERIEURE A CELLE DE LA FEMME, ALORS QUE L'OCTROI D'UNE PENSION A L'EPOUX Z... SE JUSTIFIE PAR SON CARACTERE INDEMNITAIRE;

QUE LE DEVOIR D'AIDE ET ASSISTANCE SUBSISTE ENTRE LES EPOUX B... DE CORPS, ET QUE LE FAIT RETENU PAR LA COUR D'APPEL POUVAIT JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE PENSION MODIQUE, MAIS NON LA SUPPRESSION DE TOUTE PENSION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR STATUER SUR L'OCTROI DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT TENU COMPTE DES RESSOURCES DE L'EPOUX Y... ET DES BESOINS DE L'EPOUX X..., QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES;

QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LA FEMME, DU FAIT DU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT ILS LUI ONT ACCORDE REPARATION SOUS FORME D'INDEMNITE;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUTES DENATURATIONS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13 727 DAME A... C/ A.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM TETREAU ET RAVEL.