SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE COUTURIER EN SE FONDANT SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA CONTRE-ENQUETE SUR LES GRIEFS ARTICULES PAR SA FEMME CONTRE LUI, EN SORTE QUE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, LES GRIEFS ARTICULES CONTRE ELLE NE L'AYANT ETE QU'APRES L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, OBSERVE QUE RIEN N'INTERDIT A UNE PARTIE, QUI FORME APRES ENQUETE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU SOUTIEN DE LAQUELLE ELLE ARTICULE DES FAITS, DE PUISER LA PREUVE DESDITS FAITS DANS L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE, L'ARRET ENONCE QU'EN REPONSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, DAME X... S'ETAIT BORNEE A CONCLURE QUE LES FAITS PAR LUI ARTICULES N'ETAIENT PAS PERTINENTS ET A LES NIER;
QU'ELLE NE POUVAIT DONC SOUTENIR D'AVOIR ETE EMPECHEE D'EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, DAME X... N'A PAS DAVANTAGE SOLLICITE UNE AUTRE ENQUETE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL OU AU MAINTIEN DANS LES LIEUX OU SE TROUVAIT LE DOMICILE CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARRET N'A PAS STATUE SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME X..., IL Y A LA, DE SA PART, NON UN DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN, MAIS UNE OMISSION DE STATUER, LAQUELLE CONSTITUANT, EN SOI, UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, FAUTE D'ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNER OUVERTURE A CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 589 DAME X... C/ COUTURIER. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM COULET ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 624 (1°), P 457. SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 43, P 32;
20 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 53 (3°), P 39.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1. RIEN N'INTERDIT A UNE PARTIE QUI FORME, APRES REQUETE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, DE PUISER LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE ARTICULE, DANS CETTE ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE. ET LE DEMANDEUR PRINCIPAL NE PEUT SE PLAINDRE DE N'AVOIR PAS PU FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS DE LA CONTRE-REQUETE DES LORS QU'IL N'A PAS SOLLICITE UNE AUTRE ENQUETE.
[8B] 2. LE FAIT QU'UNE DECISION N'AIT PAS STATUE SUR UN CHEF DES CONCLUSIONS CONSTITUANT UNE DEMANDE DISTINCTE CONSTITUE, NON UN DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN MAIS UNE OMISSION DE STATUER QUI, ETANT EN SOI UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT - FAUTE D'ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI - DONNER OUVERTURE A CASSATION. TEL EST LE CAS DU CHEF DES CONCLUSIONS D'UN DEMANDEUR EN DIVORCE QUI SOLLICITE L'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX.