SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, CHITER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS EN SA DEMANDE EN CONVERSION EN UN CAPITAL DE LA RENTE A LUI SERVIE SOUS PRETEXTE QUE SA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS DE CINQ ANS ET TROIS MOIS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LADITE RENTE, ALORS QUE LE DELAI DONT S'AGIT N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE DECHEANCE OU DE FORCLUSION, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UN DELAI PUREMENT COMMINATOIRE DONT L'INOBSERVATION NE SAURAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA DECHEANCE DES DROITS DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 462, PARAGRAPHE 1 ET 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 254 ET 461 DUDIT CODE, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU PARTIE PAR UN CAPITAL" ;
QUE CETTE DEMANDE DE CONVERSION DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE CHARGEE DU PAYEMENT DE LA RENTE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LE DELAI DE CINQ ANS CI-DESSUS PREVU ;
OR, ATTENDU QU'IL EST OBSERVE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CHITER A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1956, CELUI-CI S'EST VU ATTRIBUER UNE RENTE VIAGERE A COMPTER DU 15 AVRIL 1956 ;
QU'AINSI, LE DELAI DE CINQ ANS PREVU AU TEXTE SUSVISE ETANT ARRIVE A EXPIRATION LE 15 AVRIL 1961, LA DEMANDE EN CONVERSION DEVAIT ETRE FORMEE DANS LES TROIS MOIS DE CETTE DATE, C'EST-A-DIRE AVANT LE 15 JUILLET 1961 ;
QUE NE L'AYANT ETE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE HORS DELAI, ELLE SE TROUVAIT FRAPPEE DE DECHEANCE ;
D'OU, IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-12474 CHITER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 447, P 447, P 367 ET L'ARRET CITE
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE DECHEANCE.