Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1966, Publié au bulletin · 3 juin 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE CHOIX DE L'OBJET DE L'OBLIGATION ALTERNATIVE EST DEFINITIF, DES QU'IL EST FAIT PAR LA PARTIE A LAQUELLE IL APPARTIENT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME JULIETTE X... VEUVE Y... VENDIT LE 27 DECEMBRE 1945 A FERNAND B... UN IMMEUBLE SIS A NIMES CONTRE UNE RENTE VIAGERE AFFECTEE D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE;

QUE, PAR UNE NOUVELLE CONVENTION PASSEE LE 3 AOUT 1950, LA RENTE FUT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET A COMPTER DU 12 JANVIER 1950, MAJOREE DE 100%, LA CREDIRENTIERE SE RESERVANT TOUTEFOIS LE DROIT DE DEMANDER LE BENEFICE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE;

QU'AINSI;

ET AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, CARACTERISANT DE LA SORTE L'OBLIGATION DE B..., "LA VEUVE Y... AVAIT LA POSSIBILITE SOIT DE RECEVOIR LA RENTE ANNUELLE DE 400000 FRANCS, SOIT DE DEMANDER L'APPLICATION DE L'ECHELLE MOBILE CONTRACTUELLE";

QUE, PAR DEUX COMMANDEMENTS DES 30 AVRIL 1959 ET 1ER FEVRIER 1960, ELLE DEMANDA LE VERSEMENT DES MAJORATIONS PREVUES PAR LES LOIS DES 22 JUILLET 1952, 11 JUILLET 1957 ET 28 DECEMBRE 1959, TOUT EN RENOUVELANT SA RESERVE AU SUJET DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE;

QU'ELLE EST DECEDEE LE 2 MARS 1960 ET QU'EST AUJOURD'HUI A SES DROITS DAME GEORGETTE C... EPOUSE Z... A..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA CREDIRENTIERE LE BENEFICE DES MAJORATIONS LEGALES ET ANNULER, EN CONSEQUENCE, LES COMMANDEMENTS A ELLE DEFERES, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA RENTE REVISEE EN 1950 "NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FIXE, PUISQUE LA VEUVE Y... POUVAIT DEMANDER L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A TOUT INSTANT";

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE MECONNAIT LE CARACTERE DEFINITIF DE L'OPTION EXERCEE EN FAVEUR DES MAJORATIONS LEGALES POUR LA PERIODE VISEE PAR LES COMMANDEMENTS ET LES PRINCIPES REGISSANT LES OBLIGATIONS ALTERNATIVES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, ENTRE LES PARTIES, LE 10 DECEMBRE 1963;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER