Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin · 11 mai 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3, PREMIER ALINEA, 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CELLE-CI S'APPLIQUE OBLIGATOIREMENT AUX BENEFICIAIRES DEFINIS A SES ARTICLES 4 ET 4 BIS QUI SONT OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NE RELEVANT PAS D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE ;

QUE LES BENEFICIAIRES EN SONT NOTAMMENT LES INGENIEURS ET CADRES DEFINIS PAR LES ARRETES DE MISE EN ORDRE DES SALAIRES OU ASSIMILES AINSI QUE LES PERSONNES AYANT DES FONCTIONS DE DIRECTION, NON VISEES PAR CES ARRETES, LORSQU'ELLES SONT CONSIDEREES COMME DES SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "ECRIDOR" S'EST REFUSEE A CONTINUER A VERSER A LA CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES LES COTISATIONS AFFERENTES A LA REMUNERATION DE SON DIRECTEUR GENERAL, CELUI-CI, BIEN QU'AYANT UN LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE, NE BENEFICIANT PAS DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A DEFAUT DE CONVENTION AVEC SON PAYS D'ORIGINE COMME ETANT DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE HORS DE FRANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 246 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AFIN D'Y CONTRAINDRE LA SOCIETE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 AVAIT INSTITUE UN REGIME COMPLEMENTAIRE NON AUTONOME QUI NE POUVAIT SE CONCEVOIR INDEPENDAMMENT DU REGIME PRINCIPAL DES ASSURANCES SOCIALES QU'IL ETAIT DESTINE A COMPLETER, QUE LES COTISATIONS PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LES SALAIRES EXCEDANT LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ET NON SUR LA REMUNERATION GLOBALE, ET QU'EN CAS DE DOUTE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ASSUJETTISSEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME FRANCAISE TRAVAILLANT SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE FAISANT PARTIE DES BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL POUVAIT PRETENDRE AUX AVANTAGES INSTITUES DISTINCTEMENT PAR ELLE EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES SPECIALEMENT A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE, QUI Y A AJOUTE LA CONDITION QU'ILS NE COMPORTENT PAS QUE L'INTERESSE BENEFICIE EFFECTIVEMENT DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° 63-12131 CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES C/ SOCIETE "ECRIDOR" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET COPPER-ROYER