SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES MAGASINS POPULAIRES DU 28 JANVIER 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ROUSSEAU, SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE "BAUMANN ET CIE" DEPUIS 1957, LICENCIE DE SON EMPLOI LE 11 JANVIER 1963, LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE DIMANCHE, AU MOTIF QUE LA MAJORATION AFFERENTE A CES HEURES PEUT FAIRE L'OBJET, EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES OCCUPANT DES FONCTIONS SUPERIEURES, D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EN VERTU D'UN ACCORD, LEQUEL PEUT ETRE TACITE, LORSQUE L'INTERESSE PERCOIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE SALAIRE NORMAL D'UN SOUS-DIRECTEUR N'EST DETERMINE NULLE PART ET ALORS QU'AU SURPLUS L'ACCORD PRESUME NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LES DIMANCHES OU JOURS DE FETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DES L'ORIGINE DE SES FONCTIONS, ROUSSEAU CONNAISSAIT L'HORAIRE D'OUVERTURE DU MAGASIN QUI N'A JAMAIS VARIE PAR LA SUITE, 40 HEURES PAR SEMAINE ET TROIS HEURES LE DIMANCHE MATIN, QUE, SACHANT QUE LES BULLETINS DE SALAIRES DE SES SUBORDONNES COMPORTAIENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL N'A JAMAIS PRESENTE DE RECLAMATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC QUI IL ETAIT EN BONNES RELATIONS ET N'A PAS MODIFIE SES PROPRES BULLETINS LORSQU'IL LES A ETABLIS LUI-MEME ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE CARACTERE DE REMUNERATION FORFAITAIRE, HEURES SUPPLEMENTAIRES DU DIMANCHE COMPRISES, DES APPOINTEMENTS CONVENUS ET, RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CEUX-CI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE "BAUMANN", ETAIENT SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS IL POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE REGLANT LES APPOINTEMENTS DES CADRES DE SA CATEGORIE, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE CE CHEF ;
QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40330 ROUSSEAU C/ SOCIETE "BAUMANN ET CIE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TALAMON A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 206 (1ER), P 169
Plan de classement
Résumé
[8A] APRES AVOIR CONSTATE QUE, DES L'ORIGINE DE SES FONCTIONS, UN EMPLOYE A CONNU L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, RESTE INCHANGE PAR LA SUITE, ET N'A JAMAIS PRESENTE DE RECLAMATIONS RELATIVES AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, NI MODIFIE SES BULLETINS DE SALAIRE LORSQU'IL LES A ETABLIS LUI-MEME, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE CARACTERE DE REMUNERATION FORFAITAIRE, HEURES SUPPLEMENTAIRES DU DIMANCHE COMPRISES, DES APPOINTEMENTS CONVENUS, LESQUELS ETAIENT SUPERIEURS A LA REMUNERATION LEGALE, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES APPOINTEMENTS DES CADRES DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE.