Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin · 12 juillet 1966

SUR LE PREMIER MOYEN;

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE;

QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VELOMOTEUR DE LA DEMOISELLE X... ET LE CAMION DE REYNES, CONDUIT PAR SON PREPOSE ESCOURBIAC ;

QUE, BLESSEE DEMOISELLE X... FIT ASSIGNER REYNES ET ESCOURBIAC, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;

QU'ELLE APPELA EN LA CAUSE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES INTERVINRENT A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ESTIMANT NON ETABLIE LA FAUTE DE DEMOISELLE X... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ESCOURBIAC ET REYNES, ET LES CONDAMNE IN SOLIDUM AUX NOUVEAUX DEPENS D'APPEL ;

QU'EN ATTRIBUANT AINSI LA QUALITE DE GARDIEN TANT AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, QU'A SON CONDUCTEUR, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 MAI 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-12741. REYNES ET AUTRE C / DEMOISELLE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 421, P 316.