Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin · 12 juillet 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION OU LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 40 KILOMETRES HEURE, L'AUTOMOBILE DE BUFFETEAU, APRES AVOIR FRANCHI UNE PORTE MEDIEVALE, HEURTAIT ET BLESSAIT LE JEUNE JAUVAT, AGE DE 7 ANS QUI, TRAVERSAIT LA RUE ;

QUE LE PERE DE LA VICTIME FIT ASSIGNER L'AUTOMOBILISTE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI N'A DECHARGE QUE PARTIELLEMENT BUFFETEAU DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, EN DECLARANT QUE LE POINT DE CONTACT AVAIT EU LIEU A L'AVANT DU VEHICULE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT EU LIEU SUR LE FLANC DROIT DE LA VOITURE, AU NIVEAU DE LA PORTIERE, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE L'ENFANT ETAIT CACHE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE, CIRCONSTANCE, QUI, EN RENDANT LA FAUTE DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ETAIT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT LE GARDIEN DU VEHICULE DE SA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND S'APPUYANT SUR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE RELEVENT QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT A 35 KILOMETRES-HEURE, AVAIT VU UN PREMIER ENFANT TRAVERSER LA RUE, AVAIT ETE SURPRIS ET AVAIT FREINE, QU'UN SECOND ENFANT AVAIT SURGI ET ETAIT ENTRE EN CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT DROITE DE LA VOITURE ;

QUE, S'APPUYANT SUR LA NATURE DES BLESSURES DE LA VICTIME, ILS PRECISENT QUE BUFFETEAU N'A PAS PROUVE QUE LE JEUNE JAUVAT SE SERAIT JETE CONTRE LA PORTIERE AVANT-DROITE DU VEHICULE ET ESTIMENT QUE LE CONTACT A EU LIEU A L'AVANT DE CE DERNIER ;

QU'ILS ENONCENT AUSSI, QUE BIEN QUE LA VITESSE DE L'AUTOMOBILE AIT ETE INFERIEURE A CELLE AUTORISEE, ELLE S'EN RAPPROCHAIT TROP, A UN ENDROIT DES PLUS DANGEREUX, OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE POUR LE CONDUCTEUR, QUE BUFFETEAU AVAIT ETE SURPRIS PAR LA PRESENCE D'UN PREMIER ENFANT, CE QUI N'AURAIT PAS DU SE PRODUIRE, S'IL AVAIT ETE PARTICULIEREMENT ATTENTIF, ET QU'UNE VITESSE PLUS REDUITE LUI AURAIT PERMIS DE S'ARRETER SUR PLACE ET D'EVITER L'ACCIDENT ;

QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI TENAIENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES LIEUX, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS PRESENTE PAR BUFFETEAU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET N'AVAIT PAS RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;

QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10627. BUFFETEAU ET AUTRE C / JAUVAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET CALON.