SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT RETRACTE L'AUTORISATION D'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREPRISE CHAMBERT A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE DANS LE DELAI DE QUINZAINE ET QUE LE DELAI IMPARTI POUR ASSIGNER N'AURAIT PAS ETE RESPECTE, QUE, D'AUTRE PART, L'INSTANCE EN VALIDITE N'AURAIT PAS EU LE MEME OBJET QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON CHIFFREE, ALORS PENDANTE, LAQUELLE N'AURAIT PAS DISPENSE D'ASSIGNER EN VALIDITE, ET, ENFIN, QUE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DU 4 JUILLET 1963 AURAIT ETE NULLE COMME NE DESIGNANT PAS LA JURIDICTION SAISIE ET QUE LES CONCLUSIONS DE CE CHEF SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT EN REFERE SANS POUVOIR PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A ASSORTI D'AUCUNE NULLITE LE DELAI DE QUINZAINE QU'IL IMPARTIT AU CREANCIER, ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE ENCORE PENDANTE ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CETTE INSTANCE AVAIT POUR OBJET LA CREANCE QUE L'HYPOTHEQUE DEVAIT GARANTIR ;
QUE DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'UNE NOUVELLE ASSIGNATION ETAIT SUPERFLUE ET REFUSER DE RETRACTER L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION, QU'AYANT AINSI STATUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AU MOYEN ARGUANT DE NULLITE EN LA FORME L'ASSIGNATION DONT L'UTILITE N'ETAIT PAS RECONNUE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DISCUTANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE PRETENDUE DE 70 000 FRANCS, ALORS QU'UNE ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, QUI DOIT ENONCER LA SOMME A LAQUELLE L'INSCRIPTION EST AUTORISEE, PEUT ETRE RETRACTEE SI LE DEBITEUR JUSTIFIE DE MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES CONCLUSIONS SUSVISEES, A EXAMINE UN RAPPORT D'EXPERT Y... DES MALFACONS QUI POURRAIENT ETRE IMPUTEES A L'ENTREPRISE CHAMBERT ET DIT, D'UNE PART, QUE LA CREANCE PARAISSAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'URGENCE ET LE PERIL ETAIENT JUSTIFIES ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QU'ILS N'ONT PAS EU A RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ORDONNANCE AURAIT PU ETRE RETRACTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11 525 SOCIETE ENTREPRISE EMMANUEL CHAMBERT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COULET.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A ASSORTI D'AUCUNE NULLITE LE DELAI QU'IL IMPARTIT AU CREANCIER POUR NOTIFIER AU DEBITEUR L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE. PAR SUITE, L'INOBSERVATION DE CE DELAI N'EST PAS UN MOTIF DE RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE INSCRIPTION.
[8B] 2 EST DISPENSE D'ASSIGNER EN VALIDITE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, LE CREANCIER QUI A DEJA FORME CONTRE SON DEBITEUR UNE DEMANDE AYANT POUR OBJET LA CREANCE QUE L'HYPOTHEQUE DOIT GARANTIR, DES LORS QUE CETTE INSTANCE EST ENCORE PENDANTE. LA DEMANDE PEUT AVOIR ETE FORMEE A TITRE RECONVENTIONNEL. I/3 LES JUGES QUI DECIDENT QU'UN ACTE D PROCEDURE EST INUTILE NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS ARGUANT CET ACTE DE NULLITE EN LA FORME.