Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1967, Publié au bulletin · 13 avril 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RAYNAUD REPROCHAIT A LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ET DOCUMENTS SOUMIS PAR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS CETTE DECISION, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT ANALYSE LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET, NOTAMMENT, CELLES DE RAYNAUD ;

QU'AINSI IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES, COMME L'A ENONCE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, NE PORTANT PAS SUR LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INVALIDITE DONT REYNAUD ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS, A LA DATE DU 12 MARS 1960, UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, ALORS QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DIT REYNAUD BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ET AVAIT CONDAMNE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LUI PAYER UNE TELLE PENSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT STATUE QUE SUR LA CONTESTATION RELATIVE AU REFUS PAR LA CAISSE DE CONSIDERER QUE REYMAUD JUSTIFIAIT DE LA DUREE D'IMMATRICULATION REQUISE ;

QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX GENERAL AVAIT PU ESTIMER QUE REYNAUD ETAIT, A CET EGARD BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE PENSION ;

QU'IL N'EN RESULTE PAS QU'ELLE AVAIT ADMIS QUE LA CONDITION RELATIVE AU TAUX DE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ETAIT EGALEMENT REMPLIS, SA DECISION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'AYANT PAS VISE CETTE CONDITION, LAQUELLE NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

N° 66-10 014. REYNAUD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M CONSTANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DE SEGOGNE.