SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE NAKACHE, DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU STOP, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT HEURTEE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE DUCRET ;
QUE DAME X..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE PAR NAKACHE FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, NAKACHE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET LA SOCIETE DUCRET, EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA I DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE NAKACHE ET D'AVOIR EXONERE LA SOCIETE DUCRET DE TOUTE RESPONSABILITE, SON PREPOSE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT ETRE DEGAGEE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIENNE DU CAMION, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LA FAUTE IMPUTEE A NAKACHE AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE ET QU'IL N'AVAIT PU LA SURMONTER ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UNE CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ;
QU'ELLES SONT SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;
QU'A DEFAUT DE TOUT PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE, L'AUTEUR D'UN DOMMAGE NE SAURAIT ETRE ADMIS UNIQUEMENT EN VUE D'ELUDER L'OBLIGATION DE LE REPARER, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE D'UN TIERS DE CETTE DISPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NAKACHE AVAIT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, ENTRAINANT SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'IL S'ETAIT ENGAGE DANS DES CONDITIONS DE VISIBILITE PARFAITES, SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AU MOMENT OU ARRIVAIT LE CAMION, BENEFICIANT DE LA PRIORITE, ET AJOUTE QU'AINSI DONC, OU NAKACHE AVAIT CRU POUVOIR PASSER AVANT LE CAMION ET IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR D'INTERPRETATION DONT IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, OU IL AVAIT BRULE LE STOP, SANS SE PREOCCUPER DE CE QUI ARRIVAIT A SA GAUCHE ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT UNE FAUTE INDISCUTABLE, N'ONT PAS LE CARACTERE HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF ALLEGUE PAR LE POURVOI ET PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES NAKACHE SOUTENAIT QUE CELUI-CI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE, CAR IL LUI AURAIT SUFFI DE SE DEPORTER LEGEREMENT SUR LA GAUCHE POUR EVITER TOUT ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, AU MOINS IMPLICITEMENT, AVAIT REPONDU A CES CONCLUSIONS, DEJA FORMULES EN PREMIER INSTANCE, EN RELEVANT, NOTAMMENT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AU CONDUCTEUR DU CAMION D'AVOIR MAINTENU SON REGIME DE MARCHE, PUISQU'IL NE POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR LA VOITURE DE NAKACHE S'ABSTENIR DE S'ARRETER POUR LA LAISSER PASSER, PAS PLUS QUE DES CONSEQUENCES DE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA SURVENANCE SOUDAINE DE CELLE-CI SUR SON PASSAGE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 65-12 615. NAKACHE C/ EPOUX X... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUD - AVOCATS : MM RYZIGER, NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 45, P 33 ;
8 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 957, P 668. SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 7, P 4 ;
9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 998, P 707. SUR LE N° 3 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1011, P 717.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UNE CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE. CES VICTIMES SONT DONC SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE. LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE ASSIGNE EN REPARATION PAR SON PASSAGER BENEVOLE BLESSE DANS LA COLLISION AVEC UN CAMION NE PEUT DONC PAS INVOQUER CE TEXTE, AU PROFIT DE LA VICTIME, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DU CAMION.
[8B] 2 LE CONDUCTEUR QUI BRULE UN "STOP" ET S'ENGAGE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SANS SE PREOCCUPER DE CE QUI ARRIVE A SA GAUCHE, COMMET UNE FAUTE INDISCUTABLE.
[8C] 3 IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN CAMIONNEUR ROULANT SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION D'AVOIR MAINTENU SA VITESSE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR NI D'AVOIR OMIS D'EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE EN VOYANT UN NON-PRIORITAIRE S'ENGAGER SUR LA ROUTE.