Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1967, Publié au bulletin · 19 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER N'EST DUE QUE SI LES ENFANTS RESIDENT AU FOYER DE L'ALLOCATAIRE, CETTE ALLOCATION ETANT TOUTEFOIS ATTRIBUEE SI LES ENFANTS SE TROUVENT TEMPORAIREMENT ABSENTS DU FOYER POUR DES MOTIFS TENANT A LEUR INSTRUCTION ET A LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE OU A LEUR ETAT DE SANTE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ENFANTS DE DAME X... SONT EN PENSION CHEZ UN ONCLE ET QUE LADITE DAME NE JUSTIFIE PAS DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 13 SUSVISE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT ACCORDE CETTE ALLOCATION A L'INTERESSEE AU MOTIF QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE GARDER AVEC ELLE SES ENFANTS, LE LOCAL COMMERCIAL QU'ELLE OCCUPE COMPORTANT DES ANNEXES TRES EXIGUES ET QU'AINSI DAME X... S'EST TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE NE LUI PERMETTANT PAS DE GARDER SES ENFANTS AVEC ELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 13 VISE PREVOIENT DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS CONSTATE QUE L'ABSENCE DES ENFANTS DU FOYER OU ILS DEVAIENT VIVRE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LEUR INSTRUCTION, DE LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE OU PAR LEUR ETAT DE SANTE ;

QU'AINSI ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON LE 1ER JUILLET 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN SIEGEANT A BOURG ;

N° 64-14 011. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.