SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES PAR LES CHAUFFEURS LIVREURS DE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS LECLAIR A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS NON IDENTIFIES, RECRUTES PAR EUX SUR PLACE, POUR LES AIDER AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DE FRET, NE CONSTITUAIENT NI DES REMUNERATIONS, NI DES AVANTAGES COMPLETANT LES SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES COTISATIONS EVENTUELLEMENT CALCULEES SUR CES SOMMES DEMEURERAIENT SANS AFFECTATION UTILE, ET QU'AUCUN CONTRAT NI MEME LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE CES TRAVAILLEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE EN REMBOURSANT A SES CHAUFFEURS LIVREURS LES SOMMES VERSEES PAR EUX A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS POUR AIDER AU DECHARGEMENT OU AU CHARGEMENT DES MARCHANDISES, RATIFIAIT AINSI L'ENGAGEMENT D'UN PERSONNEL AUXILIAIRE DONT ELLE REMUNERAIT LE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA REMUNERATION VERSEE A L'OCCASION D'UN TRAVAIL FOURNI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 685. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE ET AUTRES C/ SOCIETE TRANSPORTS LECLAIR ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER :
30 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 103, P 84 ;
30 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 107, P 87.
Plan de classement
Résumé
[8A] En remboursant à ses chauffeurs livreurs les sommes versées par eux à des travailleurs occasionnels qu'ils recrutent sur place pour les aider au chargement ou au déchargement des marchandises, une entreprise de transport ratifie l'engagement d'un personnel auxiliaire dont elle rémunère le travail et cette rémunération, versée à l'occasion d'un travail fourni dans son intérêt ne saurait être écartée de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au motif, que s'agissant de travailleurs non identifiés, ces cotisations demeureraient sans affectation utile.