SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE A VERSER A LA VEUVE SAUMON LE CAPITAL PREVU A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 27 SEPTEMBRE 1958, EN EXECUTION DU CONTRAT POUR LEQUEL CELUI-CI AVAIT FORMULE UNE PROPOSITION LE 16 JUIN 1958 PAR L'INTERMEDIAIRE DE RENAULT, AGENT DE LADITE COMPAGNIE, ET PAYE LA PREMIERE PRIME DONT QUITTANCE LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 5 SEPTEMBRE 1958, AU MOTIF QUE, SI LA POLLICITATION D'ASSURANCE, ETABLIE PAR RENAULT EN REMPLACEMENT DE CELLE, EGAREE, SIGNEE PAR SAUMON, ATTRIBUAIT A CE DERNIER L'AGE DE 52 ANS, ALORS QU'IL EN AVAIT EN REALITE 62, CETTE ERREUR, NON IMPUTABLE A L'ASSURE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A SES AYANTS DROITS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE RISQUE A COUVRIR EMPECHAIT LA FORMATION D'UN CONTRAT, QUE LE SEUL PROBLEME POSE A LA COUR D'APPEL ETAIT DE DETERMINER SI LES CONSENTEMENTS DES PARTIES S'ETAIENT RENCONTRES INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ERREUR COMMISE, ET QUE LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE L'ASSUREUR INCOMBAIT A LA VEUVE SAUMON QUI RECLAMAIT DE CELUI-CI L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ;
QU'IL REPROCHE, EN OUTRE, AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU CAS OU L'AGE DE L'ASSURE SE TROUVE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES POUR LA REALISATION DES CONTRATS PAR LES TARIFS DE L'ASSUREUR, ET D'AVOIR EVITE DE REPONDRE AU MOYEN SOUTENANT QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A PU DEDUIRE DU VERSEMENT DE LA PREMIERE PRIME ET DE LA DELIVRANCE DE LA QUITTANCE CORRESPONDANTE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT EN RETENANT QUE L'ERREUR COMMISE SUR L'AGE DE L'ASSURE N'A POUR EFFET, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'UNE REDUCTION DU CAPITAL ASSURE OU QUE LA RESTITUTION D'UNE PORTION DE LA PRIME ;
QU'ELLE N'A PAS MECONNU LES REGLES SUR LA PREUVE EN ENONCANT QUE DES LORS QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES ETAIT CONSTATE, IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE DE DEMONTRER LA FRAUDE DE L'ASSURE QU'ELLE ALLEGUAIT, ET, QU'ENFIN ELLE A, SANS LES DENATURER, RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE RECONNAISSAIENT QUE SI L'ASSURANCE POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES D'UNE PERSONNE AGEE DE 62 ANS N'EST PAS PREVUE PAR SES TARIFS, UN TEL CONTRAT PEUT ETRE ETABLI MOYENNANT UNE PRIME SPECIALE ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN FONDE SUR UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS PROPOSES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10626. COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE C/ VEUVE SAUMON. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M MARION, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M RYZIGER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 APRES AVOIR RELEVE QUE LA POLLICITATION D'ASSURANCE SUR LA VIE, ETABLIE PAR L'AGENT D'UNE COMPAGNIE EN REMPLACEMENT DE CELLE, SIGNEE PAR L'ASSURE, QUI A ETE EGAREE, ATTRIBUAIT A CE DERNIER UN AGE INFERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT EN REALITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DU VERSEMENT DE LA PREMIERE PRIME ET DE LA DELIVRANCE DE LA QUITTANCE CORRESPONDANTE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, EN RETENANT QUE L'ERREUR COMMISE SUR L'AGE DE L'ASSURE N'A POUR EFFET, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'UNE REDUCTION DU CAPITAL ASSURE. ET ILS NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR, QUI INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE PRECITE, AU CAS D'ERREUR SUR L'AGE DE L'ASSURE, LORSQUE L'AGE VERITABLE SE TROUVE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES POUR LA REALISATION DES CONTRATS PAR LES TARIFS DE L'ASSUREUR, DES LORS QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER CETTE NULLITE, ILS RELEVENT QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE RECONNAISSAIENT QUE SI LES TARIFS DE CELLE-CI NE PREVOIENT PAS D'ASSURANCE POUR LA DUREE PREVUE DANS LE CAS DE L'INTERESSE EN RAISON DE SON AGE, UN TEL CONTRAT PEUT ETRE ETABLI MOYENNANT UNE PRIME SPECIALE.
[8B] 2 DES LORS QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES A UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE EST CONSTATE, IL APPARTIENT A L'ASSUREUR DE DEMONTRER LA FRAUDE QU'IL REPROCHE A L'ASSURE SUR SON AGE VERITABLE.