Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1967, Publié au bulletin · 7 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GARNIER, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME ET DONT LA DAME Y... A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1964, A FIXE LE PREJUDICE CORPOREL TOTAL SOUFFERT PAR GARNIER A 6 450 FRANCS ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE IN SOLIDUM DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, A VERSER A LA VICTIME, EN SUS DE LA PROVISION DE 1 000 FRANCS DEJA ALLOUEE ET DES PRESTATIONS DEJA REMBOURSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET POUR SOLDE DE 3 958,51 FRANCS : QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, UN ETAT DE FRAIS A ETE ETABLI PAR L'AVOUE DE LA VICTIME COMPRENANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA REPARATION TOTALE, SOIT 6 450 FRANCS, INCOMBANT A DAME Y... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A DEBOUTE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME SERAIT CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE ABSTRACTION DES SOMMES REVENANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME, ALORS QUE LES EMOLUMENTS DE L'AVOUE AURAIENT DU ETRE CALCULES UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE QU'IL AVAIT REPRESENTEE, CELLE-CI NE POUVANT D'AILLEURS EXERCER SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'EN EXCLUANT LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS ET SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS ;

QU'IL N'IMPORTE EN CONSEQUENCE POUR LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME QU'UNE PART DES PREJUDICES AIT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 343. EPOUX Y... ET X... C/ D'ARNAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 418, P 314.