Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin · 11 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN CAMUS AVAIT PRIS PLACE DANS LE CAMION DE TREPO-DEMARCQ, CONDUIT PAR LE Z... RICHARD, QUI AVAIT ACCEPTE, EN FIN DE JOURNEE, DE LE RAMENER DU LIEU DE SON TRAVAIL A LA PLACE DE LA GARE DE LA LOCALITE OU IL DEVAIT GARER SON VEHICULE ;

QUE, PARVENU A CET ENDROIT, RICHARD, APRES AVOIR ARRETE SON CAMION, EFFECTUA UNE MANOEUVRE EN MARCHE ARRIERE, POUR GAGNER SON EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT ;

QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, UNE ROUE DU CAMION ECRASA LA JAMBE DE CAMUS QUI DEVAIT DECEDER DES SUITES DE SA BLESSURE ;

QUE DAME VEUVE Y... ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE ONT ASSIGNE TREPO-DEMARCQ EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA VICTIME N'AURAIT PAS ETE ATTEINTE SI ELLE N'AVAIT ACCEPTE DE PARTICIPER A L'USAGE GRACIEUX DE LA CHOSE, QUE CE SERAIT EN RAISON DE CET USAGE ET A CETTE OCCASION QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU, CE QUI SUFFIRAIT A EXCLURE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN ;

MAIS ATTENDU QU'AU VUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU COURS DU TRANSPORT BENEVOLE, MAIS APRES QUE CELUI-CI EUT PRIS FIN, CAMUS ETANT DEJA DESCENDU DU CAMION LORSQU'IL FUT HEURTE ET BROYE AU SOL ;

QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DE TREPO-DEMARCQ EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 753. TREPO-DEMARCQ C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CAIL.