Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1967, Publié au bulletin · 18 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1964), LA DAME Y... ETAIT LOCATAIRE A LAGNY D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE BAR-RESTAURANT-HOTEL ET QUI APRES AVOIR ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR FAITS DE GUERRE EN 1940-1941 FUT L'OBJET POUR REALISER UN PLAN D'ALIGNEMENT, D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 1ER MAI 1948 A LA REQUETE DE LA VILLE DE LAGNY, PUIS VENDU A CELLE-CI PAR ACTE DU 10 MARS 1950 ;

QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X... FURENT AUTORISES EN 1951 PAR L'ADMINISTRATION A EFFECTER L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE RECUE PAR EUX AUX TITRES DU SINISTRE, A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET PENSION DE FAMILLE A ANGLET (BASSES-PYRENEES) ;

ATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT OBTENU DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE INDEMNITE DE QUATRE MILLIONS A TITRE HYPOTHETIQUE JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION A QUI DE LA VILLE DE LAGNY OU DE L'ETAT INCOMBAIT CE VERSEMENT, LE TRESOR PUBLIC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER LADITE INDEMNITE A LA COMMUNE DE LAGNY QUI L'AVAIT VERSEE, PAR LES MOTIFS D'UNE PART, QUE LA LOI DE 1955 N'ETAIT PAS SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT A LA LOI DE 1949 ;

ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE D'APPROPRIATION ET NON D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR NON-REPORT DE BAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPROPRIATION, ALORS QUE CE MOTIF EST CONTRADICTOIRE AVEC LE PRECEDENT EN CE QU'IL S'AGIT BIEN D'UNE EXPROPRIATION ET QUE, DES LORS, L'ETAT N'ENCOURT LUI NON PLUS AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 QUE L'INDEMNITE DUE AUX COMMERCANTS POUR PERTE DU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL EST DUE PAR L'ETAT LORSQUE L'OBSTACLE A CE DROIT PROVIENT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;

QUE L'ARRET RELEVE QU'IL NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE L'OPERATION D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU CHEMIN-DE-FER EN VUE DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION FUT PRONONCEE, AIT ETE FAITE EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;

QUE, DES LORS, LA VILLE DE LAGNY QUI AVAIT POURSUIVI CETTE EXPROPRIATION, ETAIT FONDEE A RECLAMER A L'ETAT TENU DE L'INDEMNITE ENVERS LA DAME Y... LE REMBOURSEMENT DE CELLE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 64-13305. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VILLE DE LAGNY. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM JOLLY ET LABBE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 261, P 241 ;

13 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 79, P 73.