Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin · 20 avril 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEPARIS ETAIT CONCESSIONNAIRE D'UN X... EN DATE DU 25 JANVIER 1955 CONSENTI PAR L'OFFICE HLM D'EURE-ET-LOIR A LA DAME VEUVE B... POUR L'EXPLOITATION A LUCE D'UN FONDS DE BONNETERIE-PARFUMERIE, ETANT STIPULE DANS L'ACTE QUE L'OFFICE NE SERAIT PAS RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE QUE LES PERSONNES ETABLIES DANS L'AUTRE LOCAL COMMERCIAL OU DANS TOUT AUTRE IMMEUBLE VOISIN POURRAIENT FAIRE AUX PRENEURS ;

QUE L'OFFICE AYANT AUTORISE LES EPOUX Z..., Y... A... X... D'UN AUTRE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE QUI PRATIQUAIT UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTRIQUES, A SUBSTITUER A CELUI-CI LA VENTE D'ARTICLES DE CHEMISERIE-BONNETERIE-MERCERIE, DEPARIS A ASSIGNE SES CONCURRENTS AINSI QUE LE BAILLEUR EN RAPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE L'OFFICE HLM A 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT NE SAURAIT DEGAGER LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE SON FAIT PERSONNEL, ET QU'EN AUTORISANT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA BOUTIQUE VOISINE DE CELLE A LUI LOUEE ET L'INSTALLATION PAR LES EPOUX Z... D'UN COMMERCE IDENTIQUE AU MOINS POUR PARTIE A CELUI QUI ETAIT LIMITATIVEMENT PREVU AU X... DONT IL ETAIT CESSIONNAIRE, L'OFFICE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, LE BAILLEUR N'EST TENU QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FONDER UNE GARANTIE DE NON-CONCURRENCE A LA CHARGE DU BAILLEUR, POUR LE FAIT DE SES LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11585. L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE D'EURE-ET-LOIR C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 81, P 66 ET LES ARRETS CITES ;

22 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 254, P 220, ET L'ARRET CITE ;

29 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 411, P 375.