Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin · 6 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LES ATELIERS BRIARDS AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE LA PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, S'EST FONDEE, POUR ECARTER CETTE EXCEPTION SUR DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE LA SOCIETE INTIMEE SOLLICITAIT VERBALEMENT, PAR L'ORGANE DE SON AVOCAT, LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TENANT POUR ETABLI LE NON-PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES SOMMES RECLAMEES PAR DAME Y..., SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS DE L'ESPECE QUI MOTIVAIENT SA CONVICTION SUR CE POINT, EN TENANT POUR ETABLIES LES RECTIFICATIONS DE L'EXPERT X... QUE LES DEMANDES DE LA DAME Y... N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN DUDIT EXPERT ET N'ONT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES ENTRE LES PARTIES PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE, NI DEVANT LE TRIBUNAL NI LA COUR, ET EN RETENANT ENFIN QUE LA SOCIETE INTIMEE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS INVOQUE PAR L'APPELANTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET ETAIT D'AILLEURS SANS PORTEE SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ATELIERS BRIARDS COMME BOUTONNIERISTE EN CONFECTION DU 31 MARS 1959 AU 10 DECEMBRE 1963 ET AVAIT ETE REMUNEREE A LA TACHE, AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE DU SALAIRE DES JOURS FERIES DONT L'INDEMNISATION ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT OPPOSE UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, N'ETAIT PAS CERTAIN D'AVOIR REGLE LES SOMMES AINSI DEMANDEES, ET QUE CELLES-CI ETAIENT JUSTIFIEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 49 SUSVISE REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, SERMENT QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE POUVANT ETRE DEFERE A L'EMPLOYEUR POUR LA DETRUIRE ET LA SOCIETE AYANT DECLARE NE POUVOIR AFFIRMER AVOIR REGLE LES SOMMES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS ET ESTIME LA DEMANDE FONDEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 293. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRIARDS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.