Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin · 6 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE DE THOMAS NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'EN FONCTION DE SON MERITE ET DES RESULTATS OBTENUS PAR LA SOCIETE S E B, SON EMPLOYEUR, ET QU'IL NE POUVAIT PAS PLUS PRETENDRE A UN DROIT A LA GRATIFICATION EN USAGE DANS L'ENTREPRISE FAUTE D'Y ETRE ENCORE A LA FIN DE L'ANNEE 1965, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE PRIME, AUX MOTIFS QUE THOMAS N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR AVANT SON ENTREE EN FONCTION ET QUE LA SOCIETE, QUI SAVAIT QUE THOMAS NE POURRAIT PRETENDRE A UN DROIT AU PAYEMENT ET QU'ELLE NE LUI REGLERAIT RIEN AU TITRE DE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, LUI AURAIT FAIT DES PROMESSES DOLOSIVES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT NE FAISAIT ETAT QUE DE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE GRATIFICATION EN FONCTION DE L'APPRECIATION PAR L'EMPLOYEUR DU MERITE DE L'EMPLOYE ET QUE LA SOCIETE ALLEGUAIT QUE THOMAS N'AVAIT PAS REALISE LES TRAVAUX D'ETUDES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES LE 10 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE. N° 66-40 359. SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE A D N C/ THOMAS. PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.