Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin · 6 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, AYANT REVOQUE LE 4 NOVEMBRE 1960 PFEIFFER DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SA SUCCURSALE DE MULHOUSE, EN A AVISE LA CAISSE DE RETRAITES BANCAIRE DU GROUPE DU CREDIT INDUSTRIEL EN MENTIONNANT QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DISSIMULATIONS GRAVES D'ENGAGEMENTS (ART 34 DU REGLEMENT TYPE DES RETRAITES) ;

QUE PFEIFFER, S'ETANT VU EN CONSEQUENCE DE CETTE COMMUNICATION, REFUSER LE 6 MARS 1963 LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE PAR LE COMITE DE CETTE CAISSE, A FAIT CITER LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE CONTESTANT LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE PROCEDAIT DE L'INDICATION, QU'IL PRETENDAIT INEXACTE, DONNEE PAR CET EMPLOYEUR, QUE SA REVOCATION AVAIT ETE DECIDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 28 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INDICATION QUI AVAIT ENTRAINE CONTRE LUI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT TYPE DES RETRAITES SUSVISE ;

QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA CAISSE DE RETRAITES, DONT EMANE LA DECISION QUI, SEULE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE PFEIFFER, NE PEUT ETRE APPELEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR ETRE CONTRAINTE DE LA RAPPORTER ET QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UN DIFFEREND RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LADITE JURIDICTION LA PRETENTION DE PFEIFFER DE FAIRE CONSTATER SON DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE EN LA SEULE PRESENCE DE SON EMPLOYEUR A QUI N'INCOMBAIT PAS L'OBLIGATION DE LA SERVIR, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION QUELCONQUE ET CONTRE LEQUEL EN DEFINITIVE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVE LUI-MEME QUE LA DECISION DE LA CAISSE PROCEDAIT DE LA REVOCATION DE PFEIFFER PAR SON EMPLOYEUR, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE PAR LUI A LA CONNAISSANCE DE LADITE CAISSE, ET QUE, PAR SUITE, AVANT TOUT RECOURS EVENTUEL CONTRE CELLE-CI, DEVAIT ETRE TRANCHEE LA QUESTION QU'IL SOUMETTAIT AU JUGE PRUD'HOMAL DU DROIT DE CET EMPLOYEUR DE LE REVOQUER PAR APPLICATION DES ARTICLES 28 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DIFFEREND QUI S'ETAIT BIEN ELEVE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 NOVEMBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-40 348. PFEIFFER C/ SOCIETE ANONYME LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO.