SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : LA COTISATION VERSEE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AVANT LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE ENTRAINE L'AFFILIATION AU REGIME DEFINI PAR LE LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE DUDIT TRIMESTRE ET JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ;
LA COTISATION VERSEE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DANS L'ETABLISSEMENT A UNE DATE POSTERIEURE A LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE ENTRAINE L'AFFILIATION A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DATE DE VERSEMENT ET JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AFFILIATION D'UN ETUDIANT AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT RETROAGIR AU DEBUT DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA COTISATION PREVUE, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRISE AVANT LA FIN DUDIT TRIMESTRE ;
QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT EMPECHE LE PAYEMENT DE CETTE COTISATION NE SAURAIENT S'APPRECIER A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT INSCRITE A LA FACULTE DES LETTRES LE 7 NOVEMBRE 1963, EN INDIQUANT QU'ELLE ALLAIT INCESSAMMENT OCCUPER UN EMPLOI SALARIE ET QU'ELLE NE VERSA PAS LA COTISATION FORFAITAIRE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE EN COURS, LA SENTENCE ATTAQUEE, POUR ADMETTRE QUE L'INTERESSEE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS MEDICAUX A ELLE DISPENSES DU 7 AU 30 OCTOBRE 1963, SOUS RESERVE DU PAYEMENT PREALABLE DE LA COTISATION FORFAITAIRE EXIGEE, A DECLARE QUE LA NOTIFICATION TARDIVE AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1964, DU REJET DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DESDITS SOINS, AVAIT CONSTITUE POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT FAIT OBSTACLE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION AVANT L'EXPIRATION DU TRIMESTRE ;
EN QUOI LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE (SIEGEANT A LAVAL). N° 64-13663. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1959 QUE L'AFFILIATION D'UN ETUDIANT AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT RETROAGIR AU DEBUT DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA COTISATION PREVUE, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRISE AVANT LA FIN DUDIT TRIMESTRE. PAR SUITE, LES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT EMPECHE LE PAYEMENT DE CETTE COTISATION NE SAURAIENT S'APPRECIER A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'INSCRIPTION. C'EST DONC A TORT QUE, POUR ACCORDER SOUS RESERVE DE PAYEMENT DE LA COTISATION FORFAITAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOINS MEDICAUX DISPENSES, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE SCOLAIRE, A UN ETUDIANT QUI LORS DE SON INSCRIPTION N'AVAIT PAS VERSE CETTE COTISATION, UNE DECISION DECLARE QUE LA NOTIFICATION TARDIVE AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DU REJET DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A CONSTITUE POUR LUI UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT FAIT OBSTACLE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION AVANT L'EXPIRATION DU PREMIER.