SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., TRAVERSANT LA CHAUSSEE A PROXIMITE D'UN CARREFOUR URBAIN, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE MINEUR CIPRIANI, CYCLISTE PARTICIPANT A UNE COURSE ORGANISEE PAR LE CYCLO-CLUB CHOISYEN, QUE CIPRIANI A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE MAIS A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ET QUE VOYER, PRESIDENT DU CYCLO-CLUB, A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE DAME X... A ASSIGNE LE CYCLO-CLUB EN LA PERSONNE DUDIT VOYER, ES-QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CIPRIANI, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR SANTO SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU EN PARTIE LA RESPONSABILITE DE VOYER, ES-QUALITE DE PRESIDENT DU CYCLO-CLUB, EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE S'ATTACHANT A LA DECISION DE RELAXE OPPOSABLE A TOUS, ALORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE L'AVAIT JUGE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CLUB AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA COURSE, ET AVAIT RECHERCHE S'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE, DANS L'ORGANISATION DE LA COMPETITION, D'UNE FAUTE SE RATTACHANT A L'ACCIDENT PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ;
MAIS ATTENDU QUE DE LA DECISION DE RELAXE DONT A BENEFICIE VOYER IL RESULTAIT SEULEMENT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE ET QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'INTERDISAIT PAS AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER SI UNE FAUTE CIVILE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA PERSONNE MORALE DONT LEDIT VOYER ETAIT LE REPRESENTANT EN JUSTICE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU CYCLO-CLUB ALORS QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE OCCASIONNE PAR LA SEULE IMPRUDENCE DE LA VICTIME ;
W MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CYCLO-CLUB ETAIT RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DES POINTS DANGEREUX DU PARCOURS SUIVI PAR LES COUREURS, NOTAMMENT DES CARREFOURS NON GARDES PAR LES SERVICES DE POLICE ET QU'EN L'ABSENCE DE SURVEILLANCE AU LIEU OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LA DAME X..., NON AVERTIE DU DANGER, A PU S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE MALGRE LA SURVENANCE D'UN CONCURRENT ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CYCLO-CLUB AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET RETENIR SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11452. CYCLO-CLUB CHOISYEN ET AUTRES C / EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
11 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 144, P 103. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 240, P180. 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 258 (1°), P 185.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1. L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE DE RELAXE N'INTERDIT PAS AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER SI UNE FAUTE CIVILE PEUT ETRE IMPUTEE A LA PERSONNE MORALE DONT LE PREVENU RELAXE EST LE REPRESENTANT EN JUSTICE. PAR SUITE, LE PRESIDENT D'UN CLUB SPORTIF QUI, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CONCURRENT D'UNE EPREUVE SPORTIVE, A ETE RELAXE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'ORGANISATION DE CETTE COURSE, PEUT ETRE, AU CIVIL ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RECONNU RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ES-QUALITE DE PRESIDENT DU CLUB SPORTIF.
[8B] 2. LE CLUB SPORTIF QUI ORGANISE UNE COURSE CYCLISTE ET SE TROUVE RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DES POINTS DANGEREUX DU PARCOURS, COMMET UNE FAUTE EN NE SURVEILLANT PAS UN CARREFOUR NON GARDE PAR LES SERVICES DE POLICE. CETTE FAUTE EST EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN PIETON, LEQUEL NON AVERTI DU DANGER, S'EST ENGAGE SUR LA CHAUSSEE MALGRE LA SURVENANCE D'UN CONCURRENT.