SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE, IL APPERT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT SON AGENT TATARD A ETE VICTIME LE 24 JANVIER 1964, LA SNCF, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, A OBTENU DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, SAISI DE LA POURSUITE EXERCEE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE CONTRE LE GOG, AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
QUE, PAR LA SUITE, LA SNCF, AGISSANT COMME EMPLOYEUR, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL TENDANT AU REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE PAR ELLE VERSE A SON AGENT DURANT SON INVALIDITE, SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL S'ELEVANT A 889,31 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AINSI SAISI A DECLARE CETTE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA SNCF AVAIT DEJA DEMANDE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE REMBOURSEMENT DE SON PREJUDICE, QUE LE CHIFFRE DE SA CREANCE FIXE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT NE POUVAIT PLUS ETRE REDUIT OU AUGMENTE PAR UNE DECISION POSTERIEURE ET QU'IL Y AVAIT CHOSE IRREVOCABLEMENT JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI AURAIT ETE DU RESTE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, QU'IL N'Y AVAIT NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE ET QUE LA SNCF N'AGISSANT PAS EN LA MEME QUALITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES LE 8 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ARRET N° 1 : N° 65-12051 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ ALLEMAND ARRET N° 2 : N° 65-13034 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ LE GOG PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ACTION ENGAGEE PAR LA S.N.C.F. EN TANT QUE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DIFFERE PAR SON OBJET ET PAR SA CAUSE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITE, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES QU'ELLE A VERSE A SON AGENT DURANT SON INVALIDITE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL. PAR SUITE, LE FAIT QU'ELLE A DEJA OBTENU DE LA JURIDICTION REPRESSIVE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE AGISSE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR RECLAMER LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES, LA JURIDICTION REPRESSIVE ETANT D'AILLEURS INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION PAR LAQUELLE LA S.N.C.F. SOLLICITE LA REPARATION D'UN PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN TANT QU'EMPLOYEUR, SANS ETRE NI LA VICTIME NI L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME DES BLESSURES. ET LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES, AINSI RECLAMEES ISOLEMENT, EST INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS MEME QUE FORMULEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ELLE EUT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL.