Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin · 30 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE X..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, LES LLOYDS DE LONDRES ET DE CANECAUDE, ES QUALITE, REPRESENTANT DESDITS LLOYDS, A GARANTIR, CHACUN SUIVANT SA PART DANS LA POLICE D'ASSURANCE, LES CONSEQUENCES DES TROUBLES D'UN VOL A MAIN ARMEE COMMIS LE 21 MARS 1962 DANS LA SUCCURSALE D'ALGER DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU QUE LES PARTIES AVAIENT CONTRACTE PEU DE TEMPS AVANT LE SINISTRE, EN CONNAISSANCE DE LA SITUATION TROUBLEE EN ALGERIE A LAQUELLE ILS ALLAIENT AVOIR A FAIRE FACE, ET QU'EN INVOQUANT L'ETAT DE GUERRE CIVILE COMME CAUSE DE NON-ASSURANCE, LES COMPAGNIES SUPPOSAIENT UN DEFAUT D'OBJET A CETTE ASSURANCE, ALORS QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LA POLICE LITIGIEUSE QUE LES ASSUREURS NE REPONDAIENT PAS DES VOLS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA GUERRE CIVILE ET QU'UNE TELLE CAUSE DE NON-ASSURANCE RESSORTAIT EGALEMENT DE LA LOI - QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE FAIT QUE DES L'INSTANT OU LE VOL AVAIT ETE PROVOQUE OU FACILITE PAR L'ETAT D'INSECURITE RESULTANT DE L'EMEUTE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SE TROUVAIENT REUNIES ET QU'ILS AURAIENT OMIS DE RECHERCHER SI LE SINISTRE N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE AU MOINS PARTIELLE LES EVENEMENTS INSURRECTIONNELS QUI SE DEROULAIENT AU JOUR ET AU LIEU DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUIONT RAPPELE QU'IL APPARTIENT AUX ASSUREURS, POUR JUSTIFIER LEUR REFUS DE LA GARANTIE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE SINISTRE RESULTE DE LA GUERRE CIVILE, D'EMEUTES OU DE MOUVEMENTS POPULAIRES CONFORMEMEMENT A LA POLICE ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ONT RELEVE QU'AU LIEU ET JOUR DU SINISTRE IL Y AVAIT SUR LES LIEUX FORCES DE POLICE ET ARMEE FRANCAISE QUE LE SINISTRE LUI-MEME N'A PAS DE RAPPORT DEMONTRE AVEC L'ETAT D'INSECURITE ALLEGUE, QU'IL N'EST APPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT PERMETTANT DE DIRE QUE LA CAUSE DIRECTE OU INDIRECTE DU SINISTRE RESIDE DANS LA GUERRE CIVILE OU DANS UN MOUVEMENT POPULAIRE ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA GARANTIE ETAIT DUE PAR LES ASSURANCES ET ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 234. LA MUTUELLE GENERALE X... ET AUTRES C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. MEMES ESPECES : 30 JANVIER 1967. REJET. N° 65-11 235. LA MUTUELLE GENERALE X... ET AUTRES C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. N° 65-11 236. LA MUTUELLE GENERALE X... ET AUTRES C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 37, P 26 ET L'ARRET CITE.